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1 faux incident civil
процедура установления подлога документов, представляемых в суд по гражданскому делу -
2 faux incident civil
сущ.юр. процедура установления подлога документов, представляемых в суд по гражданскому делуФранцузско-русский универсальный словарь > faux incident civil
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3 faux
1.1) ложный, обманный; лживый2) поддельный, фальшивый2. m1) ложь2) подделка, подлогarguer de faux — ссылаться на подложность документа;
s'inscrire en faux — заявлять в суде о подложности документа, представленного противной стороной
3) процедура доказывания подделки или фальсификации официального документа•- faux artistiquefaux par addition, faux par adjonction — подделка ( документа) путём дописки
- faux commis dans le service
- faux dactylographique
- faux par découpage
- faux documentaire
- faux en écriture
- faux en écriture authentique
- faux en écriture privée
- faux en écriture publique
- faux par enlèvement
- faux fiduciaire
- faux graphique
- faux par imitation
- faux par imitation libre
- faux par imitation servile
- faux immatériel
- faux incident
- faux incident civil
- faux incident criminel
- faux intellectuel
- faux matériel
- faux partiel
- faux physique
- faux principal
- faux par soustraction
- faux par substitution
- faux total -
4 процедура установления подлога документов, представляемых в суд по гражданскому делу
nlaw. faux incident civilDictionnaire russe-français universel > процедура установления подлога документов, представляемых в суд по гражданскому делу
См. также в других словарях:
faux — faux, fausse 1. (fô, fô s ) adj. 1° Qui n est pas vrai, qui est contraire à la réalité. Ce qu il dit est faux. Il n y a rien de plus faux. Un faux exposé. De faux rapports. • Crains tu si peu le blâme et si peu les faux bruits ?, CORN. Cid,… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Incident De Saverne — Le château des Rohan de Saverne a été de 1890 à 1918 le siège du 99e régiment d infanterie prussienne[1] L incident de Saverne ou l affaire de Saverne (allem. Zabern Affäre, plus rarement Zabern … Wikipédia en Français
Incident de saverne — Le château des Rohan de Saverne a été de 1890 à 1918 le siège du 99e régiment d infanterie prussienne[1] L incident de Saverne ou l affaire de Saverne (allem. Zabern Affäre, plus rarement Zabern … Wikipédia en Français
Incident de Saverne — Le château des Rohan de Saverne a été, de 1890 à 1918, le siège du 99e régiment d infanterie prussien[1] L incident de Saverne ou l affaire de Saverne (en allemand : Zabern Affäre, plus rarement Fall Zabern … Wikipédia en Français
fausse — faux, fausse 1. (fô, fô s ) adj. 1° Qui n est pas vrai, qui est contraire à la réalité. Ce qu il dit est faux. Il n y a rien de plus faux. Un faux exposé. De faux rapports. • Crains tu si peu le blâme et si peu les faux bruits ?, CORN. Cid,… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
INSCRIPTION — s. f. Caractères gravés ou fixés sur le cuivre, sur le marbre, sur la pierre, etc., soit pour conserver la mémoire d une personne ou d un événement, soit pour indiquer la destination d un édifice, etc. On mit, on grava sur ce marbre une… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Affaire de Saverne — Incident de Saverne Le château des Rohan de Saverne a été de 1890 à 1918 le siège du 99e régiment d infanterie prussienne[1] L incident de Saverne ou l affaire de Saverne (allem. Zabern Affäre, plus rarement Zabern … Wikipédia en Français
Algérie française — Algérie 1830 – 1962 … Wikipédia en Français
Korean War — Part of the Cold War … Wikipedia
Lee Harvey Oswald — au cours de sa vie à Minsk Naissance 18 octobre … Wikipédia en Français
Vol 007 Korean Airlines — Vol 007 Korean Airlines … Wikipédia en Français
